Le Trusts Act 2001 prévoit un cadre légal unique pour les trusts à Maurice. Un trust est créé par le propriétaire d'un bien – le constituant (settlor) qui transfert la propriété de ce bien à une autre personne - le trustee.
Celle-ci le détiendra au nom et pour le compte d'autres personnes – les bénéficiaires (beneficiaries). Le constituant peut nommer un « protecteur » (protector) qui a pleins pouvoirs sur le contrôle de l'administration du trust par le trustee.

Le constituant peut donner au trustee une lettre spécifiant ses souhaits, appelée letter of wishes, qui sera utilisée comme guide du vivant du constituant ou après sa mort.

Le trust peut être formé soit par un acte, « trust deed», signé par le constituant et le trustee, soit par une déclaration, « declaration of trust », signée uniquement par le trustee.

Grâce aux trusts, le patrimoine familial pourra être exonéré d'impôt sur plusieurs générations et échapper aux lois en matière de succession, à l’expropriation et au contrôle de change. A l’Ile Maurice, il n’est pas requis d’enregistrer les trusts, ce qui permet de sauvegarder la confidentialité.

Types de Trust

• Trust pour la protection de biens (Asset Protection Trust) ;
• Trust offshore à caractère charitable (Charitable Offshore Trust) ;
• Trust discrétionnaires (Discretionary Trust) ;
• Trust à caractère commercial (Trading Trust) ;
• Trust à but spécial (Purpose Trust) ; et
• Sociétés d’investissement à capital variable (Unit Trust).

Les caractéristiques importantes du Trust à l’Ile Maurice

• Confidentialité garantie du dossier : l'enregistrement du Trust n'étant pas obligatoire ;
• Possibilité d’émettre des lettres ou memorandum d'intention ;
• Possibilité d'accumulation de revenus sur plusieurs périodes pendant toute la durée du Trust ;
• Absence de règles de succession imposées (forced heirship rules) ;
• Possibilité de déposer une demande de licence pour l’opération d’une GBL1 et bénéficier du réseau de traités de non-double imposition ;
• Transfert possible du trust ; et
• Concept de trustee gestionnaire et dépositaire.

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